Subsides aux PME et aux porteurs de projets en Région wallonne

Dans une constante volonté de favoriser son développement économique régional, la Région Wallonne a mis sur pieds différentes aides financières à destination des petites et moyennes entreprises. Parmi ces aides, certaines aides financières sont à disposition des PME wallonnes pour bénéficier de conseils spécifiques liés à leur activité. Les stratégies de propriété intellectuelle et toutes questions y relatives jouant un rôle prépondérant dans le développement stratégique d’une entreprise, certaines aides peuvent couvrir, sous certaines conditions, des prestations liées à la propriété intellectuelle :

Dépôt et procédures brevets ('PATDE/PATEX/PATOP')

Ces aides, dont la gestion est assurée par le Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6), permettent de couvrir l’ensemble des coûts de dépôts de brevets et des procédures y afférentes jusqu’à la délivrance du titre. Plus spécifiquement, ce subside comporte trois volets d’intervention distincts :

  • PATDE : La rédaction et le dépôt d’une demande de brevet prioritaire auprès d'une administration nationale (belge par exemple) ou internationale (européenne par exemple).

  • PATEX : L'extension d’une demande prioritaire. Ce deuxième volet vise les formalités subséquentes au premier dépôt, incluant l’analyse du rapport de recherche et les procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés. Ce volet se décompose en deux aides financières ayant leurs propres spécificités administratives et pouvant être demandés en parallèle:

    • PATEX1 : les dépôts internationaux (PCT) non prioritaires
    • PATEX2 : les dépôts nationaux (et régionaux, ex : EP) non prioritaires
    • PATEX3 : les validations nationales de brevets européens
  • PATOP : L'opposition, par un tiers et au niveau européen, sur un brevet ayant préalablement fait l’objet d’une aide PATEX.

Attention :

  • Une PME peut soumettre une demande de subside à tout stade de la procédure brevet, indépendamment du fait qu’elle ait préalablement obtenu un subside PATDE ou PATEX ;

  • Pour toute première demande de subside relative à un brevet, la PME doit introduire une lettre d’intention préalable.

Les taux d’intervention de la Région dans les frais afférents aux dépôt et procédures brevet diffèrent en fonction du stade de la demande et du degré de titularité du brevet par la société demanderesse:

Pour le volet PATDE

 PME titulaire
Cession ou licence exclusive tous domaines
40% 25%

Ces taux peuvent être majorés de 10 % si une étude d’antériorité a été réalisée et répond aux questions du formulaire.

Pour les volets PATEX et PATOP

 PME titulaire
Cession ou licence exclusive tous domaines Cession ou licence exclusive (domaine particulier)
40% 35% 15%

Afin de bénéficier de cette aide, la PME ne doit pas être en difficultés financières au sens de la Directive européenne et doit disposer d’au moins un siège d'exploitation en Région wallonne.

Pour plus d’information sur ces subsides : cliquez ici.

Personne de contact Région Wallonne :
Nathalie Leboeuf
Spécialiste en recherche et innovation
Service Public de Wallonie – DGO6
T. +32 (0)81 33 44 85

 

Services stratégiques en PI ('Chèques PI')

Consciente de l’enjeu stratégique de la propriété intellectuelle pour les PME, la Région wallonne a mis sur pied d’autres aides financières dédiées à des services plus stratégiques liés à la propriété intellectuelle.

Ces subsides, qui résultent d’un cofinancement de la Région Wallonne et du Fonds Européen de Développement Régional, proposent une intervention de 75% dans les frais relatifs à 6 types de services stratégiques en propriété intellectuelle :

  • Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité (recherche à effectuer avant le dépôt d'une demande de brevet)
  • Recherche à finalité de liberté d'exploitation (vérifier si un produit ou un procédé est libre d'exploitation)
  • Recherche pour opposition (recherche susceptible de faire valoir l'antériorité de l'invention)
  • Etat de l'art (recherche de tous les brevets et documents de la littérature PI)
  • Cartographie brevet (analyse en profondeur de références brevets et non brevets visant à supporter la prise de décisions stratégiques)
  • Mise en place d'une veille technologique (veille brevet incluant les brevets adaptés aux activités de l'entreprise demandeuse)

Une même PME peut bénéficier de 40 Chèques PI (d’une valeur unitaire de 500€) au maximum par période de 12 mois, disposant ainsi d'un potentiel d’aide maximum de 15.000€ par an.

Ces subsides doivent être demandés pour le compte de la PME par un prestataire agréé (Gevers) au travers d’une plateforme spécifique. La décision d'octroi des Chèques PI est communiquée à la PME en 3 jours ouvrables maximum.

Pour plus d’information sur ces subsides : cliquez ici.

 

Personne de contact Région Wallonne :
Alain Krafft
Agence pour l'Entreprise & l'Innovation
T. +32 (0)4 220 607

 

Acquisition de nouvelles technologies (« Conseil en vue d'un transfert de technologie »)

Cette aide financière proposée par la Région Wallonne concerne la prise de licence de brevets ou l’acquisition d’une nouvelle technologie développée en dehors de la PME. Elle permet de recourir à des conseils extérieurs en vue de préparer un transfert de technologie. Ceux-ci portent sur :

  • l'évaluation de la technologie (y compris la liberté d'exploitation) ;
  • le positionnement sur le marché (benchmarking);
  • l'estimation du potentiel de valorisation par l'entreprise;
  • la définition de vos enjeux stratégiques ;
  • l'identification des besoins de formation;
  • l'assistance juridique pour la négociation du contrat.

Ce subside couvre 75% du coût des services du ou des prestataires extérieurs (limités aux coûts correspondant au prix du marché).

Pour plus d’information sur ces subsides : cliquez ici.

Personne de contact Région Wallonne :
Najat ABAU – Gestionnaire technique
Service Public de Wallonie – DGO6
T. +32 (0)81 33 44 89

 

Autres conseils ponctuels liés à la propriété intellectuelle (« Conseils en marketing stratégique »)

Cette aide, gérée par la DGO6 de la Région Wallonne, offre à la PME une prise en charge de 75 % des coûts de consultance externe ponctuelle visant à renforcer la stratégie marketing de l’entreprise :

  • Connaître le potentiel commercial d'un produit ou d'un procédé innovant.
  • Vérifier l'intérêt suscité par une innovation, évaluer la demande potentielle, positionner le produit par rapport à la concurrence, évaluer le niveau du prix de vente, étudier la mise en conformité avec les règlementations en vigueur dans les pays cibles, étudier les possibilités de protéger l'innovation, mettre au point une stratégie commerciale,...

Intéressés par cette aide financière ? Cliquez ici pour plus d’information.

Personne de contact Région Wallonne :
Najat ABAU – Gestionnaire technique
Service Public de Wallonie – DGO6
T. +32 (0)81 33 44 89